La garantie décennale est un élément essentiel pour les maîtres d’ouvrage, les constructeurs et les artisans dans le domaine du bâtiment. Afin de mieux comprendre cet aspect important des travaux de construction, nous allons aborder les différents points spécifiques liés à la garantie décennale comme les dommages couverts, les obligations et les indemnisations.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Sommaire
La garantie décennale est une obligation légale inscrite dans le Code Civil (articles 1792 et suivants). Elle concerne tous les constructeurs exerçant en France qui réalisent des travaux de bâtiment. Celle-ci les engage à réparer les éventuels dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant les 10 ans suivant la réception des travaux par le client (maître d’ouvrage).
Qui est concerné par cette garantie ?
La garantie décennale s’applique à tous les professionnels du secteur de la construction tels que les promoteurs immobilier, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études, entrepreneurs ou artisans. Ils doivent souscrire obligatoirement à une assurance décennale qui prendra en charge les dommages ou malfaçons constatées au cours de cette période. Chacun peut trouver une offre correspondante à son métier et ses besoins spécifiques, notamment pour les artisans-poseurs de plaques de plâtre avec des assurances dédiées comme https://pro.april.fr/assurance-artisans-activite-professionnelle/rc-decennale-artisan-platrier-plaquiste.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale vise à protéger les maîtres d’ouvrage contre les défauts et malfaçons qui rendent le bâtiment impropre à l’utilisation ou qui affectent sa solidité. Les dommages concernés par cette garantie peuvent être :
- Dommages structurels : fissuration importante, effondrement, déformation, problème de fondations.
- Infiltrations d’eau : toiture, terrasse, façade, dallage ou fenêtre.
- Problèmes liés aux installations techniques : chauffage, plomberie, électricité.
- Pathologies du bâtiment : étanchéité à l’air, acoustique, thermique etc.
Il est important de noter que seuls les dommages compromettant la solidité ou l’usage normal de l’immeuble sont couverts par la garantie décennale. Les travaux de finition ou second œuvre ne sont généralement pas pris en charge par cette garantie.
Les limites de la garantie décennale
Certains événements ou types de dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale :
- Les dommages liés à l’usure normale du bâtiment.
- Les vices apparents constatés lors de la réception des travaux.
- Les sinistres résultant de catastrophes naturelles, technologiques ou d’imprévus majeurs (incendie, inondation, tempête).
Les obligations pour les constructeurs et maîtres d’ouvrage
Pour les constructeurs, souscrire une assurance décennale est une obligation légale. En cas de non-souscription, ils encourent jusqu’à 75 000€ d’amende et/ou une peine d’emprisonnement d’un an.
Mentionner la garantie décennale dans les contrats
La garantie décennale doit être mentionnée dans tous les contrats signés entre le maître d’ouvrage et les constructeurs. Pour éviter toute contestation ultérieure, il est recommandé d’indiquer précisément la date de prise effet et le numéro de police d’assurance.
Délivrer l’attestation d’assurance au maître d’ouvrage
Avant le démarrage des travaux, les professionnels concernés doivent remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale en cours de validité, attestant ainsi leur couverture pour les travaux à réaliser.
Avoir une preuve en cas de sinistre
En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit rapporter la preuve de l’existence du désordre justifiant une prise en charge par l’assurance décennale. Cette preuve peut être un constat d’huissier ou un rapport d’expertise.
La mise en jeu de la garantie décennale
Pour engager la garantie décennale et obtenir réparation des dommages liés à la construction, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Déclaration du sinistre : le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre auprès de son assurance habitation. Rechercher de bonne foi une solution amiable avec les constructeurs impliqués.
- Faire constater les désordres : engager un expert indépendant pour évaluer les dommages et déterminer les responsabilités.
- Saisir simultanément l’assureur décennal du constructeur pour qu’il prenne en compte la demande et indemnise le maître d’ouvrage si les conditions sont remplies.
- En cas de refus d’indemnisation par l’assureur, engager un avocat pour plaider devant les tribunaux compétents (Tribunal administratif, Tribunal de Grande Instance, Conseil de Prud’hommes) afin d’obtenir gain de cause et la réparation financière adéquate.
Cet article a permis de présenter et d’expliquer ce qu’est la garantie décennale ainsi que ses implications pour les acteurs concernés dans le secteur de la construction.